Loi Chiens catégories 1 et 2 : rappel de la préfecture

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en la matière et a instauré un permis de détention pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie.

http://www.vosges.gouv.fr/fichiers/actu/Actu-InfoService/DetentionChienCategorie/LISTE-FORMATEURSchiensCatego1-2.pdf

Toutefois, ces dispositions n’étaient pas d’application immédiate car elles étaient soumises à un décret qui est paru le 3 avril (décret 2009-376 du 1er avril 2009). 

Deux arrêtés ministériels du 8 avril publiés respectivement le 22 avril et le 2 mai sont venus compléter ces dispositions.

FORMATION DES PROPRIETAIRES DE CHIENS
La formation est obligatoire :

o Pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième
catégories définis à l’article L 211-14 du code rural,
o Pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien -quelque soit sa race- qui seraient
désignés par le maire ou le préfet en application de l’article L 211-11 du code
rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ; cette
appréciation doit s’appuyer sur des faits objectifs et l’obligation de suivre la
formation, doit être motivée.
o Pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien désignés par le maire ou le préfet
en application de l’article L211-14-2 du code rural parce que leur chien a mordu
une personne.

L’arrêté ministériel du 8 avril 2008 –publié au Journal Officiel du 22 avril- fixe les conditions
de déroulement de la formation et son contenu qui porte sur l’éducation et le comportement canins
ainsi que sur la prévention des accidents.

A l’issue de la formation qui ne pourra être dispensée que par des formateurs dûment
habilités par le Préfet, en application du décret susvisé et de l’arrêté ministériel du 8 avril publié au Journal
Officiel le 2 mai, les propriétaires qui l’auront suivi avec assiduité se verront délivrer une attestation
d’aptitude par le formateur.

PERMIS DE DETENTION

L’attestation d’aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de
détention pour les propriétaires de chiens de première et deuxième catégories, étant précisé que ce
permis sera exigé dès le 31 décembre 2009.

Le permis ne pourra être délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le
détenteur de l’animal réside que si ceux-ci produisent, en outre, les pièces justifiant :

a) De l’identification du chien dans les conditions prévues à l’article L.212-10 du
code  rural ;
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
c) D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
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Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient
sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation
de   l’animal ;
e) De l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L.211-13-1. du code
rural, effectuée par un vétérinaire agréé par le Préfet.

Ce permis de détention prendra la forme d’un arrêté municipal et précisera le nom et
l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification
et la catégorie du chien.

Une fois le permis accordé, il devra être satisfait en permanence aux conditions prévues
au b et c ci-dessus.

En cas de changement de commune de résidence, le permis devra être présenté à la
mairie du nouveau domicile.

Lorsque le chien n’aura pas atteint l’âge auquel l’évaluation doit être réalisée (c’est-à-dire s’il est âgé de
moins de 8 mois), il sera délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions
précisées par décret 2008-897 du 4 septembre 2008.

Dispositions particulières 

L’obligation d’être titulaire de l’attestation d’aptitude et du permis de détention n’est
pas applicable aux personnes qui détiennent un chien de 1ère ou 2ème catégorie à titre temporaire
et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, qui se sont engagés
depuis le 21 juin 2008 (date de publication de la loi) et avant le 2 mai 2009 (date de publication de l’arrêté
du 8 avril 2009) dans une démarche d’éducation canine pour une durée d’au moins 10 heures,
pourront se voir délivrer une attestation d’aptitude par un formateur agréé sans devoir suivre la
formation. Dans le cas où le formateur agréé qui délivre l’attestation n’est pas celui qui a assuré
les 10 heures d’éducation canine, le propriétaire ou détenteur devra lui fournir une facture
acquittée et un justificatif d’éducation  canine. Le formateur devra s’assurer que les séances
d’éducation canine sont conformes au contenu de la formation.

LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION

Ces listes qui sont publiées sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante
www.vosges.pref.gouv.fr (rubrique actualités – info service) seront mises à jour régulièrement
pour tenir compte des nouvelles habilitations  ou des nouveaux agréments.